Signataires :
Sylviane NOËL, Sénatrice de la Haute-Savoie
Henri LEROY, Sénateur des Alpes Maritimes
Christine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-Garonne
Stéphane LE RUDULIER, Sénateur des Bouches-du-Rhône
Roger KAROUTCHI, Sénateur des Hauts-de-Seine
Hervé REYNAUD, Sénateur de la Loire
Brigitte MICOULEAU, Sénatrice de Haute-Garonne
Kristina PLUCHET, Sénatrice de l’Eure
Béatrice GOSSELIN, Sénatrice de la Manche
Christian KLINGER, Sénateur du Haut-Rhin
Hugues SAURY, Sénateur du Loiret
Olivier PACCAUD, Sénateur de l’Oise
Clément PERNOT, Sénateur du Jura
Sylvie GOY CHAVENT, Sénatrice de l’Ain
Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain
Alexandra BORCHIO FONTIMP, Sénatrice des Alpes-Maritimes
Jean François RAPIN, Sénateur du Pas-de-Calais
Jean Marc BOYER, Sénateur du Puy-de-Dôme
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Brigitte HYBERT, Sénatrice de la Vendée
Valérie BOYER, Sénatrice des Bouches-du-Rhône
Françoise DUMONT, Sénatrice du Var
Jean Pierre VOGEL, Sénateur de la Sarthe
Pascale GRUNY, Sénatrice de l’Aisne
Florence LASSARADE, Sénatrice de la Gironde
Sabine DREXLER, Sénatrice du Haut-Rhin
Martine BERTHET, Sénatrice de la Savoie
Georges NATUREL, Sénateur de la Nouvelle-Calédonie
Dominique DE LEGGE, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
Chantal DESEYNE, Sénatrice d’Eure-et-Loir
Louis Jean DE NICOLAY, Sénateur de la Sarthe
Jean Jacques PANUNZI, Sénateur de la Corse-du-Sud
Jacqueline EUSTACHE BRINIO, Sénatrice du Val-d’Oise
Christophe FRASSA, Sénateur représentant les Français établis hors de France
Lauriane JOSENDE, Sénatrice des Pyrénées-Orientales
Laurence MULLER BRONN, Sénatrice du Haut-Rhin
Ronan LE GLEUT, Sénateur représentant les français établis hors de France
Marie-Jeanne BELLAMY, Sénatrice de la Vienne
Catherine BELRHITI, Sénatrice de la Moselle
Paul VIDAL, Sénateur du Rhône
Laurence GARNIER, Sénatrice de la Loire-Atlantique
Eric DUMOULIN, Sénateur des Yvelines
Pascal ALIZARD, Sénateur du Calvados
Alain JOYANDET, Sénateur de la Haute-Saône
Corinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-Maritime
Jacques GROSPERRIN, Sénateur du Doubs
Laurent BURGOA, Sénateur du Gard
Frédérique PUISSAT, Sénatrice de l’Isère
Anne CHAIN-LARCHE, Sénatrice de la Seine-et-Marne
Jean SOL, Sénateur des Pyrénées-Orientales
Pierre CUYPERS, Sénateur de la Seine-et-Marne
Francis SZPINER, Sénateur de Paris
Bruno SIDO, Sénateur de la Haute-Marne
Marta DE CIDRAC, Sénatrice des Yvelines
Damien MICHALLET, Sénateur de l’Isère
Nadine BELLUROT, Sénatrice de l’Indre
Dominique ESTROSI SASSONE, Sénatrice des Alpes-Maritimes
Guillaume CHEVROLLIER, Sénateur de la Mayenne
Elsa SCHALCK, Sénatrice du Bas-Rhin
Pauline MARTIN, Sénatrice du Loiret
Max BRISSON, Sénateur des Pyrénées-Atlantiques
Christian CAMBON, Sénateur du Val-de-Marne
Olivier RIETMANN, Sénateur de la Haute-Saône
Stéphane SAUTAREL, Sénateur du Cantal
Michel SAVIN, Sénateur de l’Isère
Else JOSEPH, Sénatrice des Ardennes
Sylvie VALENTE-LE HIR, Sénatrice de l’Oise
Alain CHATILLON, Sénateur de la Haute-Garonne
Stéphane PIEDNOIR, Sénateur du Maine-et-Loire
Alain CADEC, Sénateur des Côtes-d’Armor
Daniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
Viviane MALET, Sénatrice de la Réunion
Marc-Philippe DAUBRESSE, Sénateur du Nord
Marie Mercier, Sénatrice de la Saône-et-Loire
Jean-Marc DELIA, Sénateur des Alpes-Maritimes
Alain HOUPERT, Sénateur de la Côte-d’Or
Fabien GENET, Sénateur de la Saône-et-Loire
Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne
Rémi POINTEREAU, Sénateur du Cher
Anne-Marie NEDELEC, Sénatrice de la Haute-Marne
Anne VENTALON, Sénatrice de l’Ardèche
David MARGUERITTE, Sénateur de la Manche
Arnaud BAZIN, Sénateur du Val-d’Oise
Etienne BLANC, Sénateur du Rhône
Jean-Claude ANGLARS, Sénateur de l’Aveyron
Frédérique GERBAUD, Sénatrice de l’Indre